FRAUDE
La lutte contre la fraude constitue un élément essentiel pour assurer la pérennité du système déclaratif sur lequel est basé le calcul de la majorité des prestations. Elle permet ainsi de garantir la bonne utilisation des fonds publics dont la Caf a la responsabilité.
Les fraudes sont des actions intentionnelles commises par les allocataires ou des tiers dans le but de percevoir des prestations à tort : omissions de déclarations de longue durée, fausses déclarations, répétitions de non-déclarations, faux et usage de faux.
Au sein de l’organisme, une équipe spécialisée assure le traitement de l’ensemble de ces situations.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a introduit plusieurs évolutions de procédure :
- La décision de pénalité prononcée par le Directeur de la Caf est susceptible d’un recours directement devant le Tribunal judiciaire
- Suite à la première notification de suspicion de fraude, l’allocataire dispose d’un délai d’un mois pour faire des observations, avant l’étude de son dossier par la commission fraude.
Depuis avril 2023, de nouveaux portails permettent à la Caf d’accéder à des données de la DGFIP pour ses activités de contrôle et de recouvrement.
Créé en 2021, le service national de lutte contre la fraude à enjeux (SNLFE) est monté en charge au cours de l’année 2023, permettant une meilleure détection de fraudes liées à des usurpations bancaires et des faux dossiers.
Lutte contre la fraude : la Caf communique sur ses résultats
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